Prestations d’ingénierie pour la lutte contre l’habitat indigne
Prestations techniques relatives aux procédures habitat indigne - Tri et orientation des saisines ARS
Le prestataire, en collaboration avec un représentant de la mairie, doit réaliser un relevé technique des désordres du logement. Ce processus inclut :
- Réalisation d'une fiche de signalement : Pendant la visite, le prestataire remplit une fiche de signalement pour aider la mairie à comprendre ses pouvoirs de police en matière de lutte contre l'habitat dégradé.
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Inventaire des désordres : Le prestataire dresse un inventaire des désordres visibles, en se basant sur une observation de l'état de dégradation du bâtiment. Cela inclut le repérage des dangers immédiats, tels que les risques d'électrocution ou d'intoxication.
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Prise de photos : Des photos doivent être prises pour documenter les désordres, incluant des vues d'ensemble et des détails des problèmes identifiés.
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Conclusion et préconisations : À la fin de la visite, le prestataire conclut sur l'état du logement et alerte les services de la mairie ou de l'ARS, en transmettant la fiche de signalement et des préconisations d'orientation (intervention de la mairie, inspection de l'ARS, etc.).
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Délais : Le prestataire a un délai de 15 jours pour effectuer le relevé technique et informer l'ARS des suites réservées à sa visite.
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