Prestations d'huissier de justice

Exécution des décisions et recouvrement

• Exécution forcée des décisions de justice et actions sur requête du donneur d'ordre.
• Suivi des évolutions procédurales (surendettement, redressement judiciaire, etc.) et information régulière sur les événements impactant l'exécution.
• Recouvrement amiable favorisé, traitement et suivi des créances liées aux locataires partis, coordination et suivi trimestriel des échéanciers, restitution des fonds selon modalités prévues.

Expulsion et reprise de possession

• Priorité à la reprise amiable ; expulsion possible uniquement après autorisation écrite.
• Coordination des interventions (police, serruriers, déménagements) et rédaction de procès‑verbaux détaillés incluant relevé des compteurs et conditions de déménagement.
• Remise des clés au donneur d'ordre le jour même de l'intervention.

Constats et interventions d'urgence

• Rédaction de procès‑verbaux divers (affichage, état des lieux, etc.).
• Constats urgents avec possibilité d'exécution le jour même pour les cas nécessitant intervention avant 12h.

Conseil et accompagnement juridique

• Missions de conseil et vérification pour les dossiers de gestion locative et contentieux, prise en charge diligente des dossiers selon demande.

Prestations complémentaires et évolutives

• Intégration de prestations non prévues via avenant, avec suivi et révision tarifaire si nécessaire.

Organisation, moyens et suivi

• Offre attendue comprenant méthodes de travail, équipe dédiée (huissier, clerc habilité), moyens matériels et références professionnelles.
• Fourniture d'un tableau annuel de sollicitations, actions engagées, typologies de dossiers et coûts, et organisation d'une rencontre annuelle pour suivi des engagements.