Gestion de la marque Végétal local

Droit d'usage — instruction

• Assistance à la complétude des formulaires de demande et vérification des critères d'éligibilité (statuts/objectifs/missions, connaissance du référentiel technique, activité effective de collecte/production, quantités et lots).
• Traitement continu des dossiers : réception, vérification documentaire, échanges avec les demandeurs, traitement des changements de structure juridique.
• Production des décisions de délivrance ou de non-attribution et émission des certificats d'usage après contrôle.

Contrôles et surveillance

• Planification et réalisation de contrôles sur site (sites de collecte et de production) selon grilles d'audit standardisées : grille collecte, grille production, grille verger à graines, grille parc à boutures, grille traçabilité/comptabilité matière.
• Contrôle mixte : visite physique, vérification documentaire, prises de photographies et compilation de preuves.
• Réalisation de contrôles programmés, contrôles de surveillance et contrôles exceptionnels selon besoins.

Mesures correctives et sanctions

• Identification et rédaction des non-conformités dans des rapports de contrôle.
• Proposition et suivi de mesures correctives avec délai de mise en conformité modulable selon gravité.
• Application graduée de sanctions (avertissement, suspension, retrait de la marque) selon procédure établie.

Reporting, outils et livrables

• Reporting régulier et mise à disposition des informations via l'outil Catalogue Végétal Local : statuts, dossiers, rapports de contrôle, preuves, certificats d'usage.
• Production de bilans, indicateurs, comptes rendus de réunions techniques et d'un bilan final.
• Transmission des éléments nécessaires à l'organisme certificateur et gestion des flux financiers liés aux redevances annuelles.

Contraintes opérationnelles et ressources

• Utilisation systématique des grilles d'audit annexes et intégration des résultats dans l'outil Catalogue Végétal Local.
• Déplacements programmés pour contrôle sur sites (modalités de déplacement prévues jusqu'à 100 km dans le descriptif opérationnel).
• Livrables attendus : certificats d'usage, rapports de contrôle détaillés, registres de traçabilité/comptabilité matière, reporting consolidé.