Gestion des dispositifs d'épargne entreprise et d'épargne retraite collectives

Régie Régionale des Transports
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Date limite8 septembre 2025 à 00 h
LocalisationNoyal-Châtillon-sur-Seiche (35)
Durée
2 ans, renouvelable 2 fois pour 12 mois
Budget
Max: 800 000 € - Estimation: 400 000 €

Détails des Prestations Techniques Demandées

2.1 - Mise en Place des Dispositifs :

  • Accompagnement Juridique et Réglementaire :

    • Analyse de la situation de l'entreprise et de ses besoins en épargne salariale.
    • Conseils sur les options et modalités de mise en place des plans.
    • Fourniture de modèles d'accords et de règlements conformes à la législation.
  • Rédaction des Documents Constitutifs et des Règlements :

    • Rédaction des documents définissant les conditions d'adhésion, modalités de versement, règles de gestion des fonds, cas de déblocage anticipé, et modalités de transfert.
  • Démarches Administratives :

    • Prise en charge des démarches nécessaires pour l'enregistrement et l'agrément des plans.
  • Paramétrage des Outils de Gestion et d'Administration :

    • Paramétrage des outils de gestion en fonction des spécificités des accords et règlements, garantissant la compatibilité avec les outils de paie de l'Acheteur.

2.2 - Gestion Administrative des Dispositifs :

  • Gestion des Adhésions et des Sorties :

    • Mise en place de procédures pour la gestion des adhésions et des sorties des salariés.
  • Traitement des Versements :

    • Allocation des différents types de versements dans les comptes individuels des bénéficiaires.
  • Alimentation du PEE et du PERECO :

    • Gestion des versements volontaires et des primes d'intéressement.
  • Gestion des Transferts :

    • Gestion des demandes de transfert des avoirs des bénéficiaires.
  • Gestion des Déblocages Anticipés :

    • Traitement des demandes de déblocage anticipé en conformité avec la loi.
  • Édition et Envoi des Relevés de Situation :

    • Fourniture annuelle d'un relevé de situation individuel aux bénéficiaires.
  • Gestion des Options de Sortie (PERECO) :

    • Information et accompagnement des bénéficiaires sur les options de sortie disponibles.

2.3 - Gestion Financière des Dispositifs :

  • Gamme de Supports d'Investissement :

    • Proposition d'une gamme diversifiée de supports d'investissement adaptés aux profils de risque.
  • Gestion des Arbitrages :

    • Permettre aux bénéficiaires d'effectuer des arbitrages entre les supports d'investissement.
  • Sécurisation des Flux Financiers :

    • Garantir la sécurisation des flux financiers liés aux PERECO et PEE.
  • Information sur la Performance des Fonds :

    • Fourniture d'informations régulières sur la performance des supports d'investissement.

2.4 - Communication et Information :

  • Aux Bénéficiaires :

    • Fourniture de supports d'information clairs et pédagogiques sur les PERECO et PEE.
    • Organisation de sessions d'information pour les salariés.
    • Mise en place d'un service d'assistance pour répondre aux questions des bénéficiaires.
  • Au Client (volet employeur) :

    • Présentation d'une interface dédiée pour la gestion des documents et des salariés.

2.5 - Reporting et Information à l'Entreprise :

  • Fourniture de rapports annuels sur l'état des PERECO et PEE, incluant le nombre de bénéficiaires et les flux financiers.

2.6 - Évolution et Conformité Réglementaire :

  • Veille juridique et réglementaire constante, mise à jour des dispositifs en fonction des évolutions législatives.
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