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Géomètres-experts pour délimitations foncières et plans de copropriété
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
28 novembre 2025 à 10 hLocalisation
Toulouse (31)Durée
1 an (01/01/2026 au 31/12/2026), reconductible 3 fois jusqu'à 4 ans au total
Budget
Estimation: 195 000 €
Synthèse des prestations techniques
Prestations principales
- Réalisation de plans de masse géoréférencés et de plans topographiques complets (éléments bâtis, naturels et techniques) avec livrables numériques en DWG/DXF et PDF.
- Relevés intérieurs détaillés des parties privatives et communes (murs, cloisons, ouvertures, halls, parkings, etc.) et établissement des plans individuels de vente par appartement avec indications de mesures et surfaces.
- Élaboration des plans de copropriété : représentation des lots, trames de couleur, tableau de correspondance numéros de lot / appartements et état descriptif de division.
Opérations foncières et d'arpentage
- Bornage et rétablissement des limites : analyse des titres, concertation avec voisins, matérialisation sur le terrain (bornes/piquets), procès-verbal de bornage signé et dépôt chez le notaire.
- Constitution et suivi des dossiers administratifs (PU3P / demande d'alignement) jusqu'à obtention de l'arrêté/certificat.
- Mise en place et implantation d'un polygone de référence géoréférencé et plans de repérage.
- Établissement, dépôt et enregistrement des documents d'arpentage et des plans de récolement et actualisation cadastrale.
- Calcul des surfaces et établissement des plans d'un local selon normes applicables (ex. Loi Carrez) et production des justificatifs associés.
Livrables et formats
- Plans numériques en DWG/DXF et PDF (formats A4/A3 pour impression et gabarits exploitables CAO).
- Rapports et pièces écrites : procès-verbaux, notes explicatives, tableaux de correspondance, journaux de bord et dossiers administratifs complets (PU3P, documents d'arpentage).
- Plans de récolement des réseaux et documents cadastraux actualisés.
Contraintes et exigences de production
- Coordination entre plan de masse, plans intérieurs et documents d'arpentage pour garantir cohérence géométrique et conformité aux autorités compétentes.
- Lisibilité et structuration des plans : numérotation des lots, code couleur, tableaux de correspondance, indications de surfaces et repères géoréférencés.
- Remise de fichiers CAO exploitables (DWG/DXF) accompagnés de PDF de présentation et de rapports justificatifs.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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