Prestations de géomètre expert

Mairie de Courbevoie
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Date limite25 août 2025 à 10 h
LocalisationCourbevoie
Durée
1 an renouvelable 1 fois, maximum 2 ans
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

  1. Levée d’état hypothécaire et demande de copie de documents

    • Mission : Solliciter le service de la publicité foncière pour des levées d’états hypothécaires et demandes de copies de documents.
    • Livrables : État hypothécaire et copie de document au format numérique (PDF).

  2. Bornage amiable et reconnaissance de limite

    • Mission : Déterminer et matérialiser juridiquement les limites des propriétés privées voisines.
    • Livrables : Procès-verbal de bornage, relevé topographique, plan de bornage, et fond de dossier au format PDF.

  1. Division foncière

    • Mission : Séparation d’un fonds en deux ou plusieurs entités différentes.
    • Livrables : Plan de division provisoire et définitif, Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, et fond de dossier au format PDF.

  2. Inventaire des servitudes

    • Mission : Recherche et mise en évidence des servitudes dont bénéficie un fonds et de celles le grevant.
    • Livrables : Rapport de mission et fond de dossier au format PDF.

  3. Plans et états parcellaires dans le cadre d’une procédure d’expropriation

    • Mission : Réalisation des plans et états parcellaires pour cause d’utilité publique.
    • Livrables : État parcellaire, plan parcellaire, et fond de dossier au format PDF.

  4. Délimitation de la propriété des personnes publiques

    • Mission : Déterminer la limite entre le domaine public et les propriétés privées riveraines.
    • Livrables : Plan de délimitation et procès-verbal au format papier et numérique.

  5. Copropriété - Modification

    • Mission : Modifier les documents régissant une copropriété existante.
    • Livrables : Modificatif du plan et des documents de copropriété.

  6. Division en volumes - Modification

    • Mission : Modifier les documents régissant une volumétrie créée à partir d’un bâtiment existant ou à construire.
    • Livrables : Modificatif du plan et de l’état descriptif de division.

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