Accord-cadre fourniture de gaz naturel

Le marché a pour objet la fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour les Points de Comptage et Estimation de l'acheteur, selon les modalités suivantes :

1. Fourniture de gaz : Le fournisseur doit assurer la fourniture de gaz naturel nécessaire aux besoins des Points de Comptage et Estimation, en respectant les volumes maximums fixés par lot.

2. Modalités d'exécution : Les prestations doivent être réalisées dans le respect de la législation en vigueur, avec une obligation de confidentialité et des règles de protection des données à caractère personnel. Le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations, mais doit en informer l'acheteur.

3. Points de Comptage et Estimation : Les différents points sont listés en annexe, et le fournisseur doit effectuer les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau pour assurer la fourniture de gaz à ces points.

4. Prix et structure tarifaire : Les prix incluent le coût de la fourniture et de l'acheminement, ainsi que les taxes et contributions. Les prix sont exprimés hors taxes et doivent respecter les spécificités définies dans le contrat. Les coûts de fourniture se décomposent en termes proportionnels à la consommation et en termes fixes liés aux abonnements.

5. Garanties d'origine : Pour les offres de gaz à composante « verte », le fournisseur doit fournir des garanties d'origine attestant la source renouvelable de la fourniture.

Ces prestations sont essentielles pour garantir la continuité et la qualité de l'approvisionnement en gaz naturel pour l'acheteur.