Dispositif collectif de couverture des risques de dépendance des collaborateurs de la Caisse des Dépôts

Caisse des Dépôts
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Date limite4 août 2025 à 09 h
LocalisationFrance Métropolitaine et DROM-COM
Durée
5 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

  1. Rente mensuelle

    • En cas de dépendance reconnue par le médecin conseil de l’assureur :
      • Niveau 3 (incapacité d’effectuer 4 actes de la vie quotidienne sur 6) : rente de 355,00 euros par mois.
      • Niveau 4 (incapacité d’effectuer 5 ou 6 actes de la vie quotidienne sur 6) : rente de 709,99 euros par mois.
    • Aucun versement pour les niveaux 1 et 2 de dépendance.
    • L'état de dépendance doit être reconnu avant la prise d'effet de la garantie pour être éligible.

  2. Revalorisation des prestations

  • La rente est versée mensuellement et doit être revalorisée annuellement.
  • La revalorisation est indexée sur l’évolution du point AGIRC, afin d'adapter la couverture aux besoins évolutifs des assurés.
  1. Modalités financières et cotisations
    • Cotisation mensuelle : 6,09€ au 1er janvier 2025, avec une participation de l'employeur de 75%.
    • Exonérations possibles pour les bénéficiaires en état d'incapacité de travail ou de dépendance indemnisée.
    • Les prestations ne seront pas dues dans certains cas, tels que des faits intentionnels ou des activités à risque.

Ces prestations visent à assurer une couverture financière pour les salariés en cas de dépendance, tout en prévoyant des modalités de gestion et de révision des cotisations.

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