Désignation d'un commissaire aux comptes pour une spl

Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
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Date limite28 juillet 2025 à 12 h
LocalisationCergy (95)
Durée
6 ans à compter du 02/01/2026
Budget
Estimation: 50 000 €

Détails des prestations techniques demandées

La présente consultation a pour objet de désigner un commissaire aux comptes pour une Société Publique Locale (SPL). Les prestations techniques demandées se déclinent comme suit :

  1. Missions de contrôle légal et de certification des comptes :

    • Exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes conformément aux articles du code de commerce.
    • Garantir la fiabilité de l'information financière et la sécurité de la vie économique et sociale.
    • Réalisation d'audits en appliquant les normes internationales, avec des contrôles basés sur des sondages.

  2. Missions connexes :

  • Certifications de comptes d’activités subventionnées.
  • Missions complémentaires résultant des obligations légales et des normes professionnelles.

  1. Engagements du prestataire :

    • Respect des normes professionnelles de l’Ordre des commissaires aux comptes.
    • Confidentialité des informations traitées.
    • Certification de la comptabilité dans le respect des règles juridiques, sociales et fiscales.
    • Rôle de conseil et de vigilance au plan comptable, juridique et fiscal.

  2. Phases de travail :

    • Les prestations sont réparties en 6 phases, correspondant aux exercices de 2026 à 2031.

  3. Conditions d'exécution :

    • L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique, sans décomposition en lots, pour éviter des difficultés techniques ou financières.
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