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Délégué à la protection des données externalisé
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
8 décembre 2025 à 12 hLocalisation
Cannes (06)Durée
1 an, reconductible 3 fois 12 mois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé
Missions et périmètre
Fonctions principales
- Assurer le rôle de délégué à la protection des données : référent RGPD, interlocuteur régulier de l'autorité de contrôle.
- Tenir et mettre à jour le registre des activités de traitement (description des traitements, responsables, transferts, mesures de sécurité).
- Réaliser ou relire des analyses d'impact relatives à la protection des données (PIA/ETI) et proposer mesures correctives.
- Relire et rédiger des courriers, actes et notes techniques relatifs à la protection des données.
- Produire un bilan annuel décrivant l'état de conformité et les actions menées.
Accompagnement opérationnel
- Sensibiliser et former les services : organisation de sessions de sensibilisation/formations (ex. une session annuelle), animation d'ateliers métier et montée en compétence des correspondants internes.
- Assurer la coordination interne : définition d'un organigramme, points d'entrée pour les demandes, procédures de remontée et de traitement des incidents ou demandes des personnes concernées.
- Assurer la disponibilité et les échanges avec les services internes et l'autorité de contrôle pour les questions, notifications d'incident et demandes d'information.
Organisation contractuelle des prestations
- Deux volets distincts :
- Prestations « socles » forfaitaires couvrant les missions globales et la tenue des livrables récurrents.
- Prestations ponctuelles facturées sur bons de commande pour interventions complémentaires (relectures, études d'impact approfondies, prestations ou conseils spécifiques).
Livrables attendus
- Registre des activités de traitement régulièrement mis à jour.
- Bilan annuel de conformité.
- Rapports d'études d'impact, notes de préconisations, modèles de courriers et documentation de sensibilisation.
- Preuves d'actions de formation et supports pédagogiques.
Exigences de prestation
- Disponibilité pour échanges réguliers avec les correspondants métiers et pour intervenir auprès de l'autorité compétente.
- Capacité à analyser les traitements, identifier les non-conformités et proposer actions d'amélioration opérationnelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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