Défense du droit des étrangers devant les juridictions administratives sur instao.fr

Objet des prestations

Rédaction des écritures de défense destinées aux juridictions administratives compétentes (tribunal administratif et cour administrative d'appel).
Rédaction éventuelle d'actes d'appel et de mémoires pour la cour administrative d'appel lorsque nécessaire.

Représentation orale et assistances aux audiences

Présence et prise de parole lors des audiences de première instance.
Rédaction et transmission de notes en délibéré et autres pièces complémentaires à la demande.

Modalités de traitement des dossiers

Réception des pièces et échanges via un portail de téléprocédure dédié.
Transmission électronique des pièces et certificats de service fait après chaque audience ou clôture de dossier.
Obligation de fournir, pour chaque dossier, les écritures, pièces procédurales et mémoires requis.

Contraintes opérationnelles et volumes

Traitement indicatif d'environ 1 000 dossiers par an (chiffre à titre indicatif pour dimensionner l'organisation).
Les procédures d'urgence sont exclues de ce périmètre.

Exigences qualité et délais

Fourniture d'un avis motivé dans un délai de 72 heures après notification d'une décision défavorable quant à l'opportunité d'interjeter appel.
Respect de modalités de réactivité et de qualité rédactionnelle adaptées aux contentieux spécialisés.

Exigences environnementales liées à l'exécution

Privilégier les échanges dématérialisés, impressions écoresponsables (papier recyclé, écolabels, PEFC/FSC ou équivalent) et appliquer des mesures de sobriété numérique (gestion des stockages et des envois électroniques).

Accédez aux détails complets

Cahier des charges, budget, contacts et tous les documents.

Pondération

Critère

Défense du droit des étrangers devant les juridictions administratives