Convention de participation portant sur le risque prévoyance

2. Garanties optionnelles (souscription par l’agent)

• Complément incapacité de travail : Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en cas de placement en congés de maladie ordinaire ou de longue maladie. Non garanti.
• Perte de retraite : Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite constatée au cours de la période d’invalidité, applicable uniquement aux agents affiliés à la CNRACL. Montant : 50% PMSS par année d’invalidité.
• Décès toutes causes : Versement d’un capital décès de 75% du revenu annuel brut.

3. Modalités d’adhésion

• Le contrat est à adhésion facultative pour les agents, qui peuvent choisir de souscrire aux garanties minimales ou optionnelles.

4. Assiette et taux de cotisation

• Assiette de cotisation : Le revenu brut constitue l’assiette des cotisations, incluant le traitement indiciaire, le régime indemnitaire, mais excluant certaines primes et indemnités.
• Taux de cotisation : Les taux sont exprimés en pourcentage du revenu des assurés et sont identiques pour tous les adhérents. Des taux planchers sont appliqués.

5. Durée et résiliation du contrat

• Durée : Le contrat est annuel avec reconduction automatique, d’une durée maximale de 6 ans, prorogeable d’un an.
• Résiliation : Peut être effectuée par le souscripteur ou l’assureur avec un préavis respectif de 2 et 6 mois.