Prestations de contrôles réglementaires et de radioprotection

Les prestations demandées pour le lot 1 incluent :

• Exigences techniques :

  • Fournir les attestations COFRAC pour les prestations du présent lot.
  • Fournir un système documenté à jour, conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN 45004) pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
  • Fournir les certificats annuels d'étalonnage COFRAC ou le rattachement des appareils de mesure aux étalons utilisés, ainsi que des matériels utilisés lors de l’exécution des prestations.

• Principaux textes réglementaires :

  • Décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.
  • Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression (modifié par les arrêtés du 13 octobre 2000 et du 30 mars 2005).
  • Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
  • Circulaire BSEI n°06-080 du 6 mars 2006.

• Périodicité des prestations demandées : 2 ans.