Marché de prestations de contrôle technique réglementaire d'un ERP pour les sites de France Travail Bretagne

Les prestations décrites dans ce cahier des charges fonctionnel et technique ont pour finalité de donner un avis règlementaire sur les aspects de sécurité et d’accessibilité des bâtiments aux équipes régionales de France Travail, ou à ses représentants, dans leur projet de mise à niveau bâtimentaire des sites. L’objectif est d’obtenir l’autorisation de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP) et d’assister France Travail ou ses représentants de la phase de préparation du projet jusqu’à la réception des travaux.

Descriptif des Prestations Attendues

Il est attendu du titulaire dans la réalisation des prestations pour chaque site du présent marché :

• Une visite initiale avec le maître d’ouvrage s’occupant de la mission ;
• La remise d’un Compte rendu technique à la suite de cette visite initiale ;
• La remise d’un Rapport Initial de Contrôle Technique ;
• L’émission d’un avis sur le dossier de modification d’un ERP, notamment sur la notice de sécurité et la notice d’accessibilité ;
• La présence lors de la visite ou les visites de réception des travaux ;
• L’établissement et remise d’un Rapport Final de Contrôle Technique ;
• L’établissement et remise d’un Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux ;
• L’établissement et remise d’une attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Livrables

| Livrables | Délais | Moyen de transmission | Destinataires | |---------------------------------------------|---------------------------------------------|-------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | Compte Rendu Technique | 3 jours ouvrés après la visite initiale | Par mail ou par Fil’r | Interlocuteurs désignés chez France Travail et son/ses représentant(s) et Maître d’œuvre chargé des demandes administratives | | Rapport Initial de Contrôle Technique | 5 jours ouvrés après la visite initiale | Par mail ou par Fil’r | Interlocuteurs désignés chez France Travail et son/ses représentant(s) et Maître d’œuvre chargé des demandes administratives | | Rapport Final de Contrôle Technique | 3 jours ouvrés après la visite sur site | Par mail ou par Fil’r | Interlocuteurs désignés chez France Travail et son/ses représentant(s) et Maître d’œuvre chargé des demandes administratives | | Rapport de Vérification Règlementaire Après Travaux | 5 jours ouvrés après la dernière réception de travaux du site | Par mail ou par Fil’r | Interlocuteurs désignés chez France Travail et son/ses représentant(s) et Maître d’œuvre chargé des demandes administratives |

Pour les fichiers lourds, ils seront transmis via Fil’r. L’accès et l’utilisation de la plateforme Fil’r sont gratuits pour tous. Les modalités de connexion à la plateforme seront communiquées au titulaire lors de la réunion de lancement du marché.