Contrôle technique et coordination sécurité et protection de la santé

Missions et périmètre

• Examens et avis sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, sécurité des personnes (SEI, STI, SH selon nature des ouvrages).
• Missions complémentaires possibles : sécurité sismique (PS), solidité d'éléments non indissociables (P1), fonctionnement d'installations (F), isolation acoustique (Ph), performance thermique (Th), accessibilité PMR (Hand, y compris attestation d'accessibilité en fin de chantier), solidité des existants (LE), solidité des avoisinants (AV), GTB, hygiène/santé, vérifications électriques (VIEL), contrôles SSI, CONSUEL, etc.

Livrables et délais (principaux)

• Avis sur conception : remise sous 5 jours ouvrés après réception du document examiné.
• Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT) : remise sous 5 jours ouvrés après réception du projet de DCE ; doit lister les documents examinés par mission, les avis et leurs justificatifs, et récapituler les avis suspendus ou défavorables.
• Compte‑Rendu de Visite (CRV) : formalisé à chaque visite d'examen chantier ; les avis doivent aussi figurer spécifiquement hors comptes‑rendus de chantier.
• Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) : à établir avant les opérations préalables à la réception ; reprend l'ensemble des éléments de mission (RICT, BRED, CRV, versions antérieures) et liste les avis non suivis d'effet ; mise à jour jusqu'à la levée effective des avis défavorables/suspendus.
• Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) si requis : contient prescriptions de la commission de sécurité, dérogations, récapitulatif des non‑conformités, attestations/certificats selon la catégorie d'ERP ; délai RVRAT fixé au dossier (délais contractuels applicables).
• VIEL et RFCT : fournis au plus tard la veille du premier jour des opérations préalables à la réception.
• Tous les livrables doivent être remis sous format dématérialisé.

Présence sur site et périodicité

• Participation aux réunions de mise au point technique en phase de conception.
• Réunions de chantier hebdomadaires le premier mois, puis au minimum une présence par quinzaine pendant le reste du chantier sauf accord contraire.
• Visites d'examen sur chantier autant que nécessaire, minimum 1 visite par mois en phase d'exécution.
• Chaque visite doit être formalisée par un CRV.

Sous‑traitance, qualifications et justificatifs

• Toute sous‑traitance nécessite l'accord du maître d'ouvrage ; non autorisée sans accord.
• Pour chaque sous‑traitant présenté : attestation sur l'honneur (respect obligations fiscales et sociales, absence d'interdiction de concourir, casier judiciaire, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, etc.), justificatifs de capacités professionnelles/techniques/financières et copie des agréments des contrôleurs techniques (références réglementaires citées).

Contraintes particulières

• Sanctions pour retard : pénalités prévues au CCAP (application sans mise en demeure préalable).
• Modalités et périmètre exacts des missions précisés dans les marchés subséquents ; pouvoir adjudicateur peut demander prestations complémentaires en phase d'attribution (RVRAT, VIEL, attestations, etc.).