Contrôle technique et coordination sécurité et protection de la santé

Livrables et prestations documentaires

• Phase conception : avis techniques sur APS/APD/PRO/DCE, rapport initial de contrôle technique, attestations réglementaires pour instruction, participation aux réunions de mise au point.
• Phase exécution : examen des documents d'exécution et notes de calcul, visites de chantier et comptes rendus, rapports de tests (perméabilité, acoustique, thermiques), rapports d'autocontrôles et procès‑verbaux, attestations finales (TH, acoustique, accessibilité, radio), assistance à commission de sécurité.
• Période de parfait achèvement : mobilisations et contrôles éventuels inclus dans le forfait de la mission de base.

Contraintes opérationnelles et exigences

• Production de dossiers distincts pour la partie logements et pour la partie crèche/groupe scolaire (duplication des livrables et cohérence attendue entre dossiers).
• Délais contractuels courts pour rendus d'analyse et avis (ex. analyses APS/APD/PRO/DCE : environ 2 semaines ; rapports/attestations en phase exécution : 1 semaine pour chaque document standard selon CCTP).
• Exigences de qualification : titulaire et suppléant nommément désignés, agrément ministériel contrôleur technique en cours de validité, assurances RCP et décennale à fournir et maintenir, respect RGPD pour traitements de données.
• Conformité aux normes et arrêtés applicables : NFP 03-100, NF ISO 9972, arrêtés acoustique/thermique et textes applicables pour ERP et accessibilité.
• Missions spécifiques liées au contexte sismique (séisme niveau requis) et coordination SSI selon NFS 61931.

Mission de coordination SPS niveau 1 (lot 2)

Périmètre et phases

• Coordination en phase conception et réalisation, avec tenue du registre‑journal et remise du dossier de fin de mission en phase réalisation.

Phase conception

• Élaboration et mise à jour du Plan Général de Coordination (PGC) ; ouverture du registre‑journal ; rédaction/diffusion de la déclaration préalable destinée à l'affichage.
• Constitution des Dossiers d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage (DIUO) distincts selon typologie d'usage (logement / établissement recevant du public).
• Coordination avec études et contrôles techniques, intégration des prescriptions SPS dans les pièces de consultation, participation aux réunions de conception.
• Visite au moins une fois du site pendant la phase conception et mise à jour du PGC avant consultation des entreprises.

Phase réalisation

• Organisation de la coactivité, inspections communes avant intervention, gestion des PPSPS (réception, visa, diffusion, suivi), tenue et consignation du registre‑journal.
• Mise en place et animation du Collège Interentreprises de Sécurité, Santé et Conditions de Travail (CISSCT) : élaboration du règlement, convocations, tenue des réunions et PV.
• Contrôle et archivage des PPSPS, réalisation d'inspections communes avant chaque intervention d'entreprise et consignation sur registre, transmission des DIUO finaux au maître d'ouvrage à la réception.
• Présence contractuelle minimale : au moins 2 visites par semaine en phase réalisation, avec comptes‑rendus diffusés au plus tard 3 jours ouvrables après intervention.

Délais de rendu exigés

• Première version du PGC : au plus tard 15 jours après début de mission.
• Mise à jour PGC pour dossier PRO : 7 jours.
• Ouverture du registre‑journal : dans le mois suivant la signature du contrat de coordination.
• Recueil des PPSPS : dans les 45 jours suivant les notifications des marchés.
• Transmission finale du PGC et DIUO au maître d'ouvrage : au plus tard à la réception.

Qualifications et obligations

• Titulaire et suppléant nommément désignés, attestation de compétence « coordonnateur en matière de sécurité » (arrêté du 26/12/2012) exigée, actualisation si formation > 5 ans.
• Conservation du registre de coordination pendant 5 ans après réception.

Contraintes pratiques

• Liaison étroite avec le contrôle technique, le maître d'œuvre et les entreprises pour intégration des prescriptions SPS.
• Gestion documentaire et délais impératifs pour diffusion des comptes‑rendus, PPSPS et PV CISSCT.