Prestation de contrôle du Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôle du SPANC, conformément à l'arrêté interministériel du 27 avril 2012. Les prestations comprennent :

1. Contrôle des installations neuves ou réhabilitées :

   • Vérification de la conception et de l'implantation des installations d'assainissement non collectif.
   • Contrôle de la bonne exécution des travaux avant remblaiement.

2. Contrôle des installations existantes :

   • Vérification du bon fonctionnement et de l'entretien des installations.
   • Réalisation de contrôles dans le cadre de ventes immobilières.
   • Évaluation des risques environnementaux et sanitaires liés aux installations.
   • Prise de rendez-vous avec les usagers et gestion des absences ou refus de contrôle.

3. Rapports de contrôle :

   • Utilisation de modèles de rapports validés par le SPANC pour chaque type de contrôle.
   • Transmission des rapports dans un délai de 15 jours ouvrés après la visite.

4. Obligations du titulaire :

   • Fourniture de tout le matériel nécessaire pour les contrôles.
   • Accès aux propriétés privées pour l'exercice de la mission.
   • Collaboration avec la Communauté de Communes et respect des règles de civilité.
   • Assurance responsabilité civile professionnelle.

5. Principes généraux d'organisation des missions :

   • Gestion des tâches administratives liées aux contrôles.
   • Propositions d'organisation et de planification des contrôles en concertation avec la Communauté de Communes.

Ces prestations visent à garantir que les installations d'assainissement non collectif respectent les normes de salubrité publique et de protection de l'environnement.