Contrôle de décence des logements

Caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales
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Date limite8 septembre 2025 à 10 h
LocalisationPyrénées-Orientales (66)
Durée
1 an à compter du 01/01/2026, renouvelable une fois
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

1. Objectifs de la mission

  • Mission de contrôle des logements indécents : Vérification de la décence des logements pour permettre le versement de l’aide au logement.
  • Diagnostic initial : Réalisation d'un diagnostic précis vérifiant les critères de décence au domicile de l’allocataire.
  • Visites de contrôle après travaux : S'assurer que le logement répond aux normes de décence.
  • Élaboration de constats : Qualification de l’état des logements (non-décence, insalubrité, péril).

2. Périmètre d’intervention

  • Zone d’intervention : L’ensemble du département des Pyrénées Orientales, évolutif selon les partenaires habilités.

3. Visite des logements et réalisation de diagnostics

  • Diagnostic de décence : Rapport de visite avec vérification de la faisabilité, constatation des éléments non conformes, et préconisations de travaux.
  • Contrôle après travaux : Vérification de la conformité des travaux réalisés par rapport aux normes de décence.

4. Délais de réalisation

  • Délai normal : 2 mois maximum entre la demande de diagnostic et le contrôle de décence.
  • Délai d’urgence : 10 jours maximum pour les contrôles urgents, avec un maximum de 20 par an.

5. Modalités de suivi

  • Rapports réguliers : Rendre compte des résultats des missions sur support informatique et signaler les situations de danger immédiatement.

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