Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice pour la Haute Autorité de Santé

Au titre du lot 1, le Titulaire est consulté ou défend et représente la HAS en justice dans les domaines suivants : droit de la santé et droit des produits de santé. Le Titulaire est amené à défendre et conseiller la HAS dans le champ de ses missions d’évaluation et d’expertise en santé, notamment ses missions d’évaluation des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, actes et autres technologies de santé) tant dans le cadre des régimes de prise en charge de droit commun que des régimes dérogatoires tel que celui des accès précoces.

1. Conseil juridique

• Consultation juridique : Fournir un avis sur des situations juridiques complexes.
  • Livrable : Réponse téléphonique suivie d’un courriel de confirmation ou étude écrite avec préconisations.
• Validation de la conformité juridique : Valider la forme et le contenu des projets d’actes.
  • Livrable : Recommandations et propositions de modifications.
• Rédaction d’actes : Élaboration de courriers, contrats, conventions.
  • Livrable : Remise des documents dans un délai imparti.
• Participation à des réunions : Compte-rendu des échanges et conseils formulés.
  • Livrable : Compte-rendu de réunion.
• Transaction : Assistance dans les négociations et rédaction de protocoles d’accord.
  • Livrables : Projet de transaction et note récapitulative en cas d'absence d'accord.

2. Défense et représentation en justice

• Prise en charge d’un dossier : Représentation de la HAS devant les juridictions.
  • Livrables : Rédaction de requêtes, mémoires, et compte-rendu d’audience.
• Information sur les actes effectués : Diligences auprès de la juridiction et commentaires sur les décisions.
  • Livrable : Recommandations et notes rappelant les enjeux juridiques.