Prestations de conseils juridiques et de représentation devant les juridictions

Les prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre incluent :

1. Services de conseils et de représentation juridiques :

   • Droit administratif général.
   • Contentieux liés à la scolarité (refus d’inscriptions, disciplinaire, etc.).
   • Droit de la fonction publique (contentieux relatifs aux enseignants chercheurs et aux personnels BIATSS, protection fonctionnelle).
   • Droit de la commande publique et autres contrats de droit public.
   • Responsabilité administrative, domanialité publique, maîtrise d’ouvrage.
   • Droit civil (contrats, baux, libéralités, mécénat, successions).
   • Droit de la propriété intellectuelle et industrielle (licences, brevets).
   • Droit des affaires, droit des assurances, droit pénal, procédure civile et pénale, droit social et droit du travail.

2. Détail des missions attendues :

   • Consultation juridique (présentielle, visioconférence, téléphonique, écrite).
   • Rédaction de requêtes ou mémoires en défense.
   • Préparation de dossiers de plaidoirie et audiences.
   • Rédaction de conventions de transaction et d’actes (décisions, contrats, etc.).
   • Recherches sur des problématiques juridiques.
   • Prise en charge de l’ensemble de la procédure civile ou pénale d’une affaire.
   • Représentation à toutes les audiences, sauf avis contraire.

3. Conditions et délai d’exécution des prestations :

   • Les prestations sont exécutoires dès la notification du marché.
   • Proposition d’honoraires à établir dans un délai maximum de trois jours ouvrables après demande.
   • Engagement à respecter les délais, notamment en matière de recours administratifs et juridictionnels.

4. Livrables :

   • Documents produits à délivrer sous forme informatique et, sur demande, sur support papier.