Conseil et représentation juridique

Expertise France
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
1 décembre 2025 à 13 h
Localisation
Côte d'Ivoire
Durée
12 mois, reconductible tacitement 3 fois (durée totale maximale 48 mois)
Budget
Estimation: 100 000 €

Description des prestations

Nature des prestations

  • Prestation de conseil juridique couvrant l'ensemble des domaines de droit privé pertinents (analyse juridique, avis écrits, validation et rédaction de contrats, conventions et clauses).

Représentation et contentieux

  • Préparation et rédaction des actes de procédure (mémoires, conclusions, requêtes, observations), constitution et gestion du dossier probatoire, représentation orale devant juridictions compétentes pour le droit privé.

Support opérationnel et diligences associées

  • Assistance précontentieuse et gestion de situations sensibles, participation à réunions d'appui, veille juridique et notes de synthèse à la demande.

Contraintes et obligations professionnelles

  • Confidentialité absolue et obligations de protection des données imposées au titulaire et à son personnel; obligation d'indépendance et d'absence de conflit d'intérêts; assurance professionnelle requise; sous‑traitance soumise à autorisation écrite.

Organisation et livrables

  • Désignation d'un interlocuteur unique pour coordination; livrables types : avis écrits, projets de contrats, comptes rendus d'audience, projets d'actes, analyses de décisions et recommandations.

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