Conseil juridique en propriété intellectuelle et industrielle
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations
Dépôt et renouvellement de marques et noms de domaine
- Réalisation des dépôts et des renouvellements selon les libellés fournis.
- Délai d'exécution prescrit pour le dépôt : action sous 10 jours ouvrés après réception du bon de commande.
- Livraison d'un compte-rendu de dépôt comprenant numéro et date, transmission des certificats d'enregistrement ou de renouvellement, et information sur notifications/oppositions.
Surveillance annuelle
- Mise en place d'une surveillance annuelle des marques identifiées comme devant être protégées l'année suivante et de la détection d'enregistrements tiers susceptibles d'atteindre les droits.
- Possibilité d'extension à la surveillance des noms de domaine actifs et transmission d'informations périodiques (rapports mensuels) et de propositions d'actions adaptées.
Protection et défense
- Préconisation et mise en œuvre d'actions : lettres de réclamation et règlement amiable, oppositions administratives à l'enregistrement, demandes d'intervention/retenue en douane, représentation en procédures judiciaires, rédaction et dépôt de mémoires et conclusions, plaidoiries et actes nécessaires.
- Transmission de rapports d'options stratégiques et d'évaluation des chances de succès pour chaque action proposée.
Prestations ponctuelles complémentaires
- Consultations juridiques en PI/industrielle sous forme de notes structurées (introduction, règles applicables, conclusion) avec délai de remise prescrit (ex. 5 jours ouvrés pour une note simple).
- Assistance à la négociation et rédaction d'écrits non couverts par les volets précédents, interventions et expertises sur site, réunions en présentiel.
Modalités d'exécution, livrables et confidentialité
- Disponibilité et suivi régulier : information sur l'avancement des dossiers au minimum tous les deux mois.
- Livrables types : comptes-rendus de dépôt, certificats, rapports mensuels de surveillance, notes juridiques, rapports d'actions et synthèses de procédure.
- Confidentialité stricte et secret professionnel, interdiction de divulgation à des tiers sans accord préalable.
Modalités financières opérationnelles
- Facturation à prix forfaitaire et global pour les principales prestations ; redevances et taxes des offices remboursées sur justificatifs lorsque payées par le titulaire pour le compte du bénéficiaire.
- Les frais administratifs, déplacements et charges liés aux interventions sont prévus dans le cadre forfaitaire indiqué.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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