Conseil juridique pour création de filiale

Étape 1 — Analyse de faisabilité

• Diagnostic juridique, financier et organisationnel.
• Identification des contraintes, opportunités et options juridico‑financières.
• Comparaison des formes juridiques possibles (incluant SAS, SARL, autres formes adaptées) et proposition d'une solution adaptée avec rétroplanning opérationnel.
• Réunions de cadrage et restitution écrite des conclusions et préconisations.

Étape 2 — Rédaction et contractualisation

• Rédaction de la convention liant l'établissement et la filiale.
• Rédaction des statuts de la filiale et définition des éléments constitutifs : siège, objet social, capital, modalités d'apport, gouvernance, organes de contrôle, règles de distribution des résultats, clauses de cession, dissolution et liquidation.
• Proposition et rédaction de clauses spécifiques relatives au contrôle financier et juridique entre l'établissement et la filiale.

Livrables et conduite de projet

• Remise de rapports synthétiques et détaillés (analyses, choix juridiques, rétroplanning, plans d'actions).
• Remise des actes constitutionnels et conventionnels (convention, statuts) et d'un rapport listant les démarches administratives et obligations à accomplir.
• Animation de réunions de suivi et d'avancement ; production d'ordres du jour et de documents préparatoires à transmettre trois jours ouvrés avant chaque réunion.

Formalités et accompagnement administratif

• Accompagnement pour les formalités de publicité et d'immatriculation (publication d'annonce légale, immatriculation au registre du commerce et des sociétés), et pour les obligations comptables, fiscales et sociales liées à la création et au fonctionnement initial de la filiale.

Coordination et interlocutions

• Coordination avec les autorités et organes compétents et conseil sur les modalités de gouvernance et de contrôle à mettre en place.