Conseil et contentieux juridique

Mairie de Mougins
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
8 décembre 2025 à 10 h
Localisation
Mougins (06)
Durée
1 an (16/02/2026 - 16/02/2027), renouvelable 3 fois 12 mois, durée maximale 4 ans
Budget
Max: 40 000 €

Lot 1 — Droit de l'urbanisme

Périmètre

  • Conseil juridique et représentation en contentieux relatifs à l'urbanisme.

Prestations attendues

  • Assistance juridique téléphonique (points de droit, avis immédiat).
  • Consultations juridiques écrites (analyses formalisées).
  • Rédaction et vérification d'actes (délibérations, contrats, protocoles transactionnels, courriers officiels).
  • Rédaction de mémoires, conclusions, assignations et pièces de procédure initiales et complémentaires.
  • Participation aux réunions de travail, de négociation et réunions préparatoires en matière contentieuse.
  • Représentation aux audiences et rédaction de comptes rendus d'audience.

Modalités quantitatives (bordereau DQE)

  • Assistance téléphonique : 1/2 heure — quantité 5.
  • Consultation écrite : heure — quantité 10.
  • Rédaction actes/formalités : heure — quantité 4.
  • Réunions de travail / négociation (réunion au Centre Administratif, frais inclus) : heure — quantité 4.
  • Rédaction mémoires/conclusions/assignations initiaux : unité — quantité 5.
  • Rédaction mémoires/conclusions complémentaires : unité — quantité 5.
  • Participation réunion préparatoire / mise au point en contentieux : heure — quantité 5.
  • Représentation aux audiences : heure — quantité 12.

Contraintes et modalités d'exécution

  • Désignation d'un avocat référent (coordonnées, interlocuteur privilégié) à indiquer dans le mémoire technique.
  • Transmission préalable des pièces par courrier ou courriel pour toute consultation écrite.
  • Projets d'écritures (mémoires, conclusions) soumis pour validation avant dépôt.
  • Délais de réponse à proposer (délai normal et délai urgence).
  • Facturation au fil de l'eau par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées ; réunions facturées avec frais de déplacement inclus, audiences remboursées sur justificatif selon barème kilométrique fiscal.
  • Confidentialité et respect des mesures de sécurité requises ; respect des délais de procédure.

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