Conseil et assistance juridique pour l'exécution d'office de jugements relatifs aux constructions illégales

Réalisation d’une expertise juridique dans le cadre d’une activité de conseil et d’aide à la décision

• Description : Mener une expertise juridique sur des points particuliers de droit, incluant recherche documentaire et analyse de l’implication du droit actuel, d’un nouveau texte, de la jurisprudence, et de la doctrine.
• Livrable : Document rappelant l’état du droit et la jurisprudence, avec appréciation des risques juridiques et contentieux.

Analyse d’une situation de fait et de droit particulière

• Description : Réaliser une étude juridique appliquée à une situation factuelle particulière, soumettant une ou plusieurs solutions avec précisions sur les implications et risques.
• Livrable : Analyse rappelant l’état du droit et la jurisprudence, avec préconisations.

Rédaction de requêtes aux fins de désignation d’un commissaire de justice, de requêtes devant le juge des référés aux fins d’expulsion provisoire, de mémoires en défense et plaidoiries

• Description : Rédaction de requêtes pour désignation d’un commissaire de justice et assignation en référé pour expulsion.
• Livrable : Projets de requêtes et représentation devant le juge des référés.

Rédaction d’un mémoire en défense et représentation en audience

• Description : Analyse de la requête adverse, préparation des conclusions et rédaction du mémoire.
• Livrable : Acte écrit et plaidoirie au TJ d’Évry-Courcouronnes.

Permanence téléphonique juridique

• Description : Analyse juridique des questions soulevées par les contrevenants le jour de l’exécution d’office.
• Livrable : Conclusions transmises par courriel dans l’heure suivant la demande.

Participation à des réunions techniques

• Description : Participation à des réunions à la demande de la DDT de l’Essonne, avec possibilité de présentation des travaux effectués.
• Livrable : Supports de présentation et compte rendu remis dans les délais impartis.