Commissariat aux comptes

Délivrables

• Lettre de mission annuelle précisant le programme de travaux et le planning.
• Rapports intermédiaires et rapports finaux de mission.
• Rapport général de certification et attestation de certification des comptes annuels.
• Constats et notifications d'irrégularités, mentions relatives aux délais de paiement et aux conventions réglementées.

Déroulement et coordination

• Travaux annuels avec diligences adaptées à chaque exercice ; comptes rendus écrits après chaque phase (intermédiaire et finale).
• Coopération et réutilisation possible des travaux entre les équipes audit et les directions concernées.

Équipe et exigences techniques

• Mobilisation d'une équipe hiérarchisée (associé, directeur de mission, chef de mission, staff) et éventuellement d'un commissaire aux comptes suppléant en cas de groupement.
• Justification d'une connaissance de la comptabilité du logement social et de références sectorielles.
• Respect strict des règles d'indépendance et de déontologie applicables aux commissaires aux comptes.

Services annexes proposés

• Diagnostic du contrôle interne financier, cartographie des risques et revue de la séparation des tâches.
• Évaluation du cycle fiscal et analyse des risques fiscaux spécifiques.
• Production de notes thématiques et exploitation de data analytics pour le suivi des anomalies et le reporting inter-exercices.
• Restitution pédagogique et actions de formation pour les équipes financières et les organes de gouvernance.

Modalités opérationnelles

• Les prestations annexes s'insèrent dans le cadre forfaitaire de la mission et sont fournies en complément des diligences obligatoires de certification. Les modalités de planification et de coordination sont précisées annuellement par la lettre de mission.