Cession foncière pour réalisation d’un programme résidentiel mixte

Travaux et éléments à produire :

• Études préalables et études techniques (géotechnique, sols, conformité BASOL, études hydrauliques loi sur l’eau, études d’impact si nécessaire).
• Études de conception architecturale, urbaine et paysagère conformes au Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et au socle de qualité environnementale.
• Plans et pièces pour obtention des autorisations administratives (permis de construire, etc.) et dossiers de réalisation.
• Réalisation des ouvrages du bâtiment (structure, clos/couvert, second œuvre, réseaux intérieurs) et coordination des interfaces avec les voiries/espaces publics réalisés par l’aménageur.
• Gestion de chantier : plan de gestion des déchets, plan de réemploi/recyclage des matériaux, filières de valorisation.

Exigences techniques et performances minimales :

• Certification obligatoire : NF Habitat HQE territorialisée pour les logements.
• Performance carbone : respect des seuils RE2020 (ICconstruction) au niveau « seuil 2025 » au minimum.
• Albédo moyen des surfaces concernées ≥ 0,3.
• Ensoleillement : garantie d’au moins 1 heure d’ensoleillement direct le 21 décembre pour les séjours.
• Protections solaires extérieures intégrées, porosité en position fermée ≤ 6 %.
• Confort d’été : prise en compte démontrée (solutions passives et/ou simulations thermiques dynamiques recommandées).
• Récupération des eaux pluviales : dispositifs à la parcelle pour toitures non accessibles, destinés à au moins un usage (ex. arrosage).
• Quotient surface vitrée / surface habitable > 20 %.
• Valorisation des déchets de chantier > 70 % (hors terrassement) en masse.
• Modalités de réemploi et d’intégration de matériaux recyclés (objectif indicatif : ciblage d’achats issus du réemploi à hauteur d’environ 1 % du montant des travaux ou usage de produits >30 % masse matière recyclée lorsque pertinent).

Qualité des logements (prescriptions minimales) :

• Surfaces minimales pièces jours par typologie : T1 = 23 m², T2 = 25 m², T3 = 27 m², T4 = 29 m², T5 = 31 m².
• Surface minimale par chambre : 10,5 m² (au moins une chambre ≥ 12 m²).
• Surface globale minimale par typologie : T1 = 28 m², T2 = 45 m², T3 = 62 m², T4 = 79 m², T5 = 96 m².

Livrables attendus liés à la conception/chantier :

• Dossiers de conception détaillés, plans d’exécution, notices techniques, justification de conformité aux prescriptions environnementales et architecturales.
• Réception des ouvrages avec dossiers DOE, consignes d’exploitation et gestion des espaces partagés.

Valorisation des engagements :

• Possibilité d’améliorations volontaires au‑delà du socle (performances énergétiques/carbone/qualité) qui seront valorisées en phase d’offre au prorata des surfaces concernées.