Cession foncière et réalisation d'un programme mixte résidentiel

Obligations de conception et performance

• Respect strict des documents de prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales et du socle de qualité environnementale ; obtention obligatoire de la NF HQE territorialisée.
• Inscription dans la démarche EcoQuartier et prise en compte d'objectifs relatifs à l'emploi de matériaux biosourcés (Pacte Bois/Biosourcés).
• Prise en compte des contraintes liées aux sols (site ancien d'activités industrielles, fichier SIS, fiches BASOL/BASIAS, études d'impact et autorisations environnementales).

Conception, validation et suivi technique

• Obligation d'associer la maîtrise d'œuvre urbaine (MOEU) identifiée à toutes les étapes majeures de conception et de réalisation ; mise à disposition de plans, notes de calcul, échantillons et DOE pour examen.
• Obtention d'une validation expresse préalable de l'autorité compétente avant dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme (délai de réponse prévu).

Réalisation, livraison et garanties

• Engagement sur une date d'achèvement et obtention des conformités ; mécanismes de garanties et pénalités prévus en cas de non-respect des exigences de qualité, des délais ou des obligations de suivi de commercialisation.

Contraintes contractuelles opérationnelles

• Réponse attendue sur l'ensemble des parcelles constituant le périmètre nord (réponse fragmentée non conforme).
• Interdiction de substitution des éléments clefs de l'équipe sauf accord exceptionnel.
• Suivi de commercialisation avec comptes rendus trimestriels détaillés et sanctions en cas de manquement.