Capture et transport d'animaux errants et gestion de fourrière

Gestion sanitaire et réglementaire

• Prise en charge conforme aux dispositions applicables du Code rural (divagation, animaux dangereux, délais de garde et modalités de reprise).
• Gestion des animaux morts : mise à disposition des opérateurs d’équarrissage selon la réglementation.
• Recherche des propriétaires, information documentée et restitution contre paiement des frais de garde.

Personnel et qualifications

• Personnel titulaire du Certificat de capacité prévu à l’article L211-17 du Code rural et de la pêche maritime.
• Possibilité d’intervention d’un vétérinaire porteur du mandat sanitaire.
• Présence d’un représentant délégué garant du respect des procédures et du bien-être animal.

Moyens techniques et matériels

• Véhicules agréés adaptés au transport d’animaux (aménagement intérieur sécurisé : grillage, ventilation, bac étanche) et identifiables.
• Matériels de capture homologués (lasso, cages, seringues hypodermiques, etc.) adaptés aux différents types d’animaux (divagants, dangereux, morts).
• Convoyage assuré par personnel formé et agréé par les autorités vétérinaires départementales.

Exploitation de la fourrière

• Capacité d’accueil adaptée et surveillance vétérinaire régulière.
• Tenue d’un registre d’entrées/sorties, traçabilité des interventions et des animaux pris en charge.
• Accès en temps réel à un logiciel métier permettant le suivi des entrées, sorties et opérations de la fourrière.
• Application des règles sanitaires, de protection animale et de suivi du bien‑être des chiens et chats.

Gestion des flux et environnement

• Collecte, stockage et évacuation des déchets animaux et gestion des sous-produits conformément aux obligations sanitaires et environnementales.
• Prise en compte de la consommation énergétique des véhicules et mesures de limitation des impacts (à décrire dans le mémoire technique).

Modalités contractuelles opérationnelles

• Prestation facturée sur la base d’un bordereau de prix unitaires.
• Possibilité d’intervenir pour le transfert vers des cliniques partenaires ou l’équarrisseur selon les situations.