Assurances multirisques et protection juridique et fonctionnelle

Commune de Dainville
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
20 novembre 2025 à 14 h
Localisation
Dainville (62)
Durée
3 ans (01/01/2026 - 31/12/2028), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Assurances dommages aux biens (DAB)

Objet et périmètre

  • Couverture multirisque des biens immobiliers et mobiliers, avec extension "en tous lieux" et garantie multisites automatique pour biens nouveaux (mise à jour annuelle, tolérance 10 %).

Garanties principales

  • Incendie, explosion, implosion, foudre, choc de véhicules, effondrement, événements climatiques (vent, grêle, neige, ruissellement).
  • Dégâts des eaux (fuites, ruptures, débordements, infiltrations), frais de recherche de fuite et terrassement.
  • Catastrophes naturelles conformément aux dispositions légales.
  • Bris de machine, tous risques informatiques (avec option cyber : reconstitution de données, frais de consultants, communication, pertes de revenus, cyber-extorsion).
  • Vol, vandalisme, bris de glace, pertes d'exploitation et frais supplémentaires (période d'indemnisation précisée pour certains postes, ex. 18 mois), frais de reconstitution de médias/archives, tous risques exposition, barnums/tentes.

Montants et limites techniques

  • Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) sur certains postes selon tableaux.
  • Pertes indirectes forfaitaires 10 % du sinistre.

Franchises et indexation

  • Franchises par garantie (tableaux spécifiques) ; franchises légales pour catastrophes naturelles.
  • Indexation des primes et capitaux sur indice FFB, révision annuelle.

Contraintes opérationnelles

  • Renonciation à la règle proportionnelle de capitaux par l'assureur.
  • Déclaration annuelle et mise à jour des biens/SHON (au plus tard 3 mois après échéance principale).
  • Renonciation à suspension des garanties pour retard administratif de paiement des primes.
  • Obligations de déclaration de sinistre et modalités spécifiques en cas de vol ; visites des risques possibles par l'assureur.

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