Assurances multirisques communales

Garanties principales

• Dommages subis (corporels, matériels, immatériels) en complément des régimes statutaires.
• Dommages causés par l'agent/l'élu (prise en charge sous réserve d'absence de faute personnelle détachable).
• Frais de défense (honoraires d'avocat, auxiliaires de justice, experts) et frais de protection (assistance psychologique, mesures de protection).
• Information, conseil, transaction, conciliation et arbitrage avec prise en charge des frais de conciliateurs/arbitres dans les limites prévues.

Montants et limites

• Capital par rubrique tel qu'indiqué : dommages subis 150 000 € par sinistre ; dommages causés 1 500 000 € par sinistre ; frais de défense 15 000 € ; frais de protection 15 000 €.
• Application des règles de déclenchement par réclamation et garantie subséquente selon dispositions du Code des assurances.

Exclusions et contraintes

• Limitation en cas de faute personnelle détachable ; règles de non cumul d'indemnités et autres exclusions spécifiques.

Modalités pratiques

• Intervention sur transaction/conciliation/arbitrage à la demande du bénéficiaire, avec plafonds appliqués aux honoraires.