Assurances multirisques communale
Date limite
12 juin 2026 à 12 hLocalisation
Côte-d'Or (21)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois; garantie subséquente 5 ans pour certaines responsabilités
Budget
Non précisé
Responsabilité civile
Objet et étendue
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité pour dommages corporels, matériels et immatériels liés aux personnes, activités, biens et travaux.
- Garantie formulée en mode « tous sauf » : seules les exclusions expressément listées sont hors garantie.
Garanties et extensions exigées
- Couverture de l’ensemble des services, activités, personnels (rémunérés ou non) et des biens dont l’assuré a la propriété, l’usage ou la garde.
- Extensions : responsabilité pour travaux, nouvelles responsabilités créées après signature, couverture automatique des services annexes.
- Prise en charge de la pollution accidentelle selon modalités précisées.
- Garantie défense‑recours incluse.
Modalités techniques
- Plafonds par sinistre et par rubrique définis (ex. plafonds distincts pour corporels, matériels, immatériels, biens confiés, pollution).
- Fonctionnement en période d’assurance et garantie subséquente minimale prévue.
- Modalités de paiement annuelles et conditions de déclenchement/prise en charge conformes au Code des assurances.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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