Assurances multirisques de la collectivité

Plafonds / limites par risque (exemples extraits)

• Ouvrages d’art & travaux publics : 1 500 000 €.
• Dommages aux appareils électriques : 50 000 €.
• Refoulement d'égout / recherche de fuites / gel : 35 000 €.
• Frais de reconstitution d'archives : 50 000 €.
• Frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes : 400 000 € (sur 12 mois).
• Recours des locataires et tiers : 5 000 000 €.
• Effondrement / coulée de boue : 1 000 000 €.
• Vol contenu : 100 000 € (dont espèces/valeurs en transport : 30 000 €).
• Bris de glaces : 40 000 € + frais de clôture provisoire/gardiennage : 10 000 €.
• Bris de machines sur biens sensibles : dommages 150 000 € ; reconstitution médias & adaptation logiciels 50 000 € ; frais supplémentaires d'exploitation 50 000 €.

Modalités financières et franchises

• Garantie « par événement » et assurance au premier risque (abrogation de la règle proportionnelle).
• Franchise générale tout autre sinistre : 750 €.
• Attentats/vandalisme/tempêtes/grêle/poids de neige : 10 % des dommages, min. 750 € — max. 5 000 €.
• Ouvrages de génie civil / effondrement / coulée de boue : franchise 10 000 €.
• Frais supplémentaires d'exploitation : franchise de 3 jours.
• Catastrophes naturelles : franchise légale.

Contraintes et gestion opérationnelle

• Tolérance d'erreur de surfaces : renonciation de l'assureur jusqu'à 10 %; automatisme d'extension sous conditions (inventaire annuel pour certaines catégories).
• Garantie pour bâtiments en cours de construction hors d'eau/hors d'air ; tolérance 10 % pour éléments légers de construction.
• Bâtiments classés : reconstruction à l'identique selon prescriptions compétentes.
• Sinistres indemnisés TVA comprise.
• Renonciation de recours contre élus et agents sauf malveillance.
• Exigence de fourniture d'un mémoire technique décrivant modalités de gestion des sinistres, annexe de gestion et outils (plateforme en ligne, accusés de réception, bilans annuels, etc.).

Annexe de gestion attendue (exigences opérationnelles)

• Indication sur mise à disposition d’un gestionnaire dédié ; plateforme en ligne de gestion sinistres ; accusé de réception ; transmission des échanges avec tiers ; seuil d'expertise et délai de mission d'expert ; transmission des rapports ; adhésion à conventions sectorielles (CIDRE/IRSI) ; gestion des recours sous franchise ; bilan annuel de sinistralité.