Assurances multirisques pour collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot n°2 — Responsabilité et risques annexes (incluant protection juridique personne morale)
Objet
- Mise en place d’une couverture responsabilité civile pour la collectivité (biens, activités, tiers) et fourniture, en prestation supplémentaire obligatoire, d’une assurance « protection juridique personne morale » répondant aux exigences demandées.
Garanties et exigences de contenu
- Compléter les conditions particulières prévues par le cahier des clauses particulières sans renvoi aux textes de l'assureur dans les colonnes demandées.
- La prestation « protection juridique personne morale » est obligatoire : la réponse doit respecter la structure contractuelle, montants de garantie, franchises/seuils d’intervention et la vie du contrat tels que demandés.
Données à prendre en compte pour la tarification et l’évaluation
- Assiette utilisée pour le calcul de la prime annuelle (responsabilité) : montant total des rémunérations annuelles hors charges patronales = 412 112 €.
- Effectif total déclaré : 15.
- Informations d’activités et responsabilités (écoles, services, équipements, collecte, forêts, etc.) fournies dans le dossier décrivant l’étendue des activités assurées.
Contraintes d’exécution et éléments techniques évalués
- Répartition détaillée des attentes pour la « condition de garantie » : structure du contrat, montants de garantie, franchises, garanties spécifiques, vie du contrat ; la protection juridique personne morale dispose d’une répartition spécifique et sa note est affectée d’un coefficient de pondération lors de la prise en compte.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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