Marché d'assurances dommages-ouvrage

Objet du marché
L'opération porte sur la construction de l’école primaire V.Hugo, incluant la démolition de l’ancien bâtiment et la construction d’une salle plurivalente, rue de Verdun, 54130 Saint Max. Les assureurs peuvent demander des renseignements complémentaires nécessaires à la tarification de leur offre.

Nature des garanties

• Désordres de nature décennale : Couverture des ouvrages existants intégrés dans l’ouvrage neuf.
• Garantie de bon fonctionnement : Réparation des dommages matériels rendant les éléments d'équipement inaptes à remplir leurs fonctions.
• Dommages immatériels consécutifs : Réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants, résultant d'un dommage matériel.
• Dommages aux existants techniquement divisibles : Couverture des désordres de nature décennale affectant les ouvrages existants avant le chantier.

Montant des garanties
Les montants de garantie s’entendent TTC, incluant le coût des travaux de réparation de l’ouvrage et la valeur de reconstruction des existants techniquement indivisibles.

Franchise
Tous les sinistres consécutifs à un même événement seront réglés sans franchise.

Durée des garanties
La garantie de dommages ouvrage prend effet à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement et s'applique pendant 10 ans suivant la réception des travaux, sauf pour la garantie de bon fonctionnement qui est de 2 ans.

Dispositions particulières

• Application des articles L 241.1, L 242.1 du Code des assurances.
• Les travaux de technique courante doivent respecter les normes et règlements en vigueur.
• En cas d'absence de garantie RCD, l'assureur ne pourra majorer son tarif de plus de 10%.

Modalités de paiement

• Délai de paiement : maximum 30 jours calendaires.
• Facturation électronique obligatoire via le portail Chorus Pro.