Assurances dommages aux biens et protection juridique

Garanties exigées (sélection détaillée)

• Incendie, foudre, explosions.
• Dégâts des eaux (y compris fuites, refoulement de canalisations enterrées, dommages dus à tout fluide).
• Dommages aux appareils électriques et électroniques (vétusté conventionnelle 5%/an sur appareil, 2,5%/an sur canalisations électriques, plafonnée à 50%).
• Vol (garantie acquise dès effraction), bris de glaces (vitres, verrières, skydomes, capteurs solaires, etc.).
• Tempêtes, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles, effondrement, avalanche, coulées de boue.
• Attentats, vandalisme, chocs de véhicules tiers, chute d’aéronefs.
• Dommages aux ouvrages d'art et de génie civil / travaux publics.
• Frais spécifiques : reconstitution d'archives (médias informatiques, adaptation de logiciels), frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes, honoraires d'experts, frais de clôture provisoire/gardiennage, espèces en cours de transport, recours des locataires et tiers.

Plafonds et limites représentatifs

• Ouvrages d'art / travaux publics : 300 000 €.
• Dommages aux appareils électriques : 50 000 €.
• Refoulement/ recherche de fuites/ gel : 35 000 €.
• Frais de reconstitution d'archives : lignes à 50 000 € et 30 000 € selon rubriques.
• Frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois.
• Recours des locataires et tiers : 5 000 000 €.
• Effondrement / avalanche / coulée : 1 000 000 €.
• Bris de glaces (remplacement) : 40 000 €.
• Frais clôture/gardiennage : 7 500 €.
• Espèces et valeurs en cours de transport : 15 000 €.
• Limitation contractuelle d'indemnité demandée : 19 900 000 €.

Franchises et modalités d'application

• Attentats/sabotage/vandalisme et tempêtes/grêle/poids de neige : 10% des dommages, mini 1 500 € / maxi 15 000 €.
• Ouvrages de génie civil / effondrement / coulée / avalanche : franchise 10 000 €.
• Frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes : franchise 3 jours.
• Catastrophes naturelles : franchise légale.
• Autres sinistres : franchise 1 500 €.

Modalités de gestion des sinistres et obligations

• Gestion par événement, indemnisation TVA comprise, renonciation partielle au recours contre certains agents (hors malveillance).
• Obligation de présenter un mémoire technique de gestion (modalités de déclaration, gestion et suivi des sinistres).
• Échanges privilégiés dématérialisés pour déclarations et gestion, et communication annuelle d'états statistiques par ligne de garantie.

Pièces attendues

• Inventaire des biens annexé, états de sinistres, acte d'engagement complété, conditions générales/propositions, mémoire de gestion et autres pièces listées réglementairement.