Assurances construction DO, TRC et RCMO

Objet et étendue

Souscription et gestion d'une police Dommages-Ouvrage couvrant sans recherche préalable de responsabilité les réparations des dommages visés aux articles 1792 et suivants du Code civil (atteintes à la solidité, impropriété à la destination, atteintes aux éléments d'équipement indissociables).
Possibilité d'options complémentaires à préciser explicitement : garantie de bon fonctionnement pour éléments dissociables, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants dissociables, complément de couverture en responsabilité décennale (CCRD) intervenant en seconde ligne.

Contraintes réglementaires et conditions particulières

Police DO conforme aux clauses types applicables (référence légale applicable) ; DO obligatoire souscrite sans franchise.
Toute réserve ou exclusion doit être formalisée en annexe à l'acte d'engagement sous peine d'être réputée non opposable.

Tarification et pièces attendues

Prime assise sur le coût prévisionnel global de l'opération tel que demandé dans l'acte d'engagement ; prime totale incluant taxes, frais, commissions et rémunérations intermédiaires.
Fournir ventilation par garantie et tableau type de tarification dans l'acte d'engagement.

Gestion des sinistres et obligations

Délais contraints : 10 jours pour demandes d'éléments manquants après déclaration réputée constituée ; 60 jours pour décision sur principe de garantie ; 90 jours en cas d'acceptation pour présenter une offre d'indemnité (sous réserve de prorogations légales).
Remise des livrables : acte d'engagement complété, annexe réserves/écarts, CG/CP/CSS si applicables, identification de l'assureur, mandat en cas de groupement, RIB, répartition coassurance si applicable, dossier de sinistre structuré (numéros, dates, description, pièces justificatives).

Garanties minimales / franchises

Respect des stipulations légales pour la DO ; toutes franchises éventuelles pour garanties complémentaires/CCRD doivent être expressément indiquées dans l'acte d'engagement.

Observations

L'acheteur se réserve d'interpréter en son sens le moins favorable les mentions insuffisamment documentées ; toute réserve non jointe en annexe est réputée non opposable.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages-Ouvrage et CCRD

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