Assurance responsabilité des gestionnaires publics

Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf - Louviers - Val de Reuil
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Date limite31 juillet 2025 à 10 h
LocalisationSaint Aubin Les Elbeuf (76)
Durée
Jusqu'au 31 décembre 2029
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

Le contrat a pour objet de couvrir les risques liés au régime de responsabilité des gestionnaires publics tel que défini par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. Voici les prestations techniques demandées :

  1. Objet du contrat :

    • Couverture des conséquences pécuniaires résultant de l’engagement de la responsabilité de l’assuré en tant que gestionnaire public.
    • Prise en charge des frais de défense de l’assuré dans le cadre des procédures liées à sa responsabilité.

  2. Garanties spécifiques :

    • Assistance juridique : Assistance juridique téléphonique dans les domaines de droit garantis.
  • Protection juridique : Couverture des frais de justice, d'expertise, honoraires d’avocat, ainsi que des sommes mises à la charge de l’assuré au titre des dépens et des frais irrépétibles.
  • Assistance psychologique : Prise en charge des frais d’assistance psychologique lorsqu’une procédure est engagée contre un assuré.
  • Autres frais liés à la procédure : Couverture des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par l’assuré dans le cadre de la procédure.
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