Assurance responsabilité civile, protection juridique et protection fonctionnelle

Commune de Villefranche-de-Lauragais
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
21 novembre 2025 à 10 h
Localisation
Villefranche-de-Lauragais (31)
Durée
1 an, renouvelable 4 fois (durée maximale 5 ans), prise d'effet le 01/01/2026
Budget
Non précisé

Responsabilité civile

Objet

  • Souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile générale liée à l'existence, aux activités et aux attributions de la collectivité, y compris préposés, élus, bénévoles, requis civils, agents mis à disposition.

Garanties et étendue

  • Forme contractuelle : couverture au format « TOUS RISQUES SAUF » (structure imposée ; pas de référence à la notion d'accident).
  • Garanties de base : dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers.
  • Extensions : prise en charge des responsabilités envers personnels de l'État prêtant concours, faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stagiaires, etc.
  • Défense et recours : prise en charge des interventions amiables et des actions judiciaires ; déclenchement d'action judiciaire sous condition de seuil (action judiciaire engagée par l'assureur si préjudice supérieur au seuil prévu).
  • Territorialité : garanties étendues au niveau mondial.
  • Délai subséquent pour réclamation précisé dans le cahier des clauses techniques.

Montants limites (exemples extraits du tableau des garanties)

  • Tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre.
  • Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 € par sinistre (avec limite spécifique pour vol par préposé).
  • Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre.
  • Dommages de pollution / préjudice écologique : plafonds dédiés (valeurs précisées dans le tableau des garanties).
  • Intoxications alimentaires : plafond dédié.
  • Défense et recours : plafond dédié.
  • Biens confiés / RC dépositaire : plafond dédié.
  • RC après travaux / livraison : plafond annuel par sinistre précisé.

Biens confiés et exclusions

  • Garantie des biens mobiliers confiés avec liste d'exclusions (espèces, valeurs, objets d'art, certains documents, véhicules, etc.).
  • Exclusions générales : fautes intentionnelles, guerre, certains cataclysmes, amiante, PFAS (sous conditions d'exclusion), travaux relevant des articles 1792 et suivants, véhicules soumis à assurance obligatoire sauf cas prévu.

Franchises et tarification

  • Franchises prévues selon nature du dommage (ex. dommages matériels et immatériels : franchise standard indiquée dans l'acte d'engagement); certains postes sans franchise.
  • Assiette de tarification : masse salariale brute du dernier budget primitif (chiffre indiqué dans les pièces techniques).
  • Taux de prime : taux annuel à renseigner ; taux fixé pour la durée du contrat avec possibilité de régularisation annuelle selon modalités précisées.
  • Modalités de facturation : fractionnement annuel, mentions obligatoires sur facture, facturation électronique exigée selon disposition du cahier des clauses.

Gestion des sinistres et obligations pratiques

  • Déclaration circonstanciée dans les délais précisés (ex. 15 jours après connaissance, sauf cas fortuit).
  • Expertise amiable/technique, possibilité d'assistance par expert ; expert agréé par les services de la collectivité.
  • Indemnisation sous réserve des délais de versement définis contractuellement après détermination du montant.
  • Tenue et transmission d'un état statistique annuel par l'assureur.

Contraintes contractuelles pour le titulaire

  • Acceptation intégrale des clauses contractuelles et des documents techniques fournis.
  • Fourniture des pièces administratives demandées dans l'acte d'engagement et respect des modalités de gestion et de déclaration des sinistres.

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