Assurance responsabilité civile et protection juridique pénale sur instao.fr

Champ et étendue des garanties

Couverture de la responsabilité civile de l'assuré pour les administrateurs, agents, préposés, bénévoles et pour les biens immobiliers et mobiliers affectés aux activités.
Extensions incluses ou exigées : responsabilité médicale, responsabilité du personnel d'établissements d'accueil petite enfance et médico‑sociaux, responsabilité liée aux résidents, responsabilité des gestionnaires publics, pollution accidentelle, vols, responsabilité des stagiaires, responsabilité après livraison, dommages aux biens confiés, cybers risques, responsabilité liée aux maladies transmissibles, recours de la Sécurité Sociale, responsabilité liée au déplacement de véhicules à moteur.

Plafonds et franchises demandés

Plafond global responsabilité civile générale : 10 000 000 € par sinistre.
Plafond restauration/intoxication alimentaire : 7 500 000 € par période d'assurance.
Maladies professionnelles non reconnues : 3 000 000 € par période d'assurance.
Responsabilité liée aux maladies transmissibles : 1 500 000 € par sinistre/période.
Faute inexcusable : 3 000 000 € par période.
Dommages matériels (y compris produits livrés et travaux) : 5 000 000 € par sinistre (dont 3 000 000 € pour incendie/explosion/action de l'eau/bris de glace).
Dommages aux biens confiés / vestiaires : 100 000 € par sinistre — franchise 500 €.
Dommages subis par les préposés : 10 000 € par sinistre — franchise 200 €.
Vol/abus/escroquerie par préposés : 75 000 € par sinistre — franchise 200 €.
Dommages aux véhicules déplacés : 15 000 € par sinistre — franchise 200 €.
Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par sinistre.
Pollution accidentelle : 2 000 000 € par sinistre — franchise 760 €.
Responsabilité civile des malades et personnes âgées : 1 500 000 € par sinistre.
R.C. pour dirigeants (Président, Vice‑présidents, Délégués, Administrateurs) : 4 500 000 € par événement.
Défense/recours liés à l'activité : 76 000 € par sinistre.

Prestations complémentaires et assistance

Indemnités contractuelles pour participants (garanties décès, incapacité, frais médicaux) selon montants unitaires spécifiés dans le cahier des garanties.
Services d'assistance et rapatriement aux personnes : prise en charge définie, territorialité étendue (assistance personnes mondiale ; certaines prestations en France/DOM sous condition de distance supérieure à 50 km).

Gestion des sinistres et règles d'indemnisation

Déclaration des sinistres : délai interne prescrit (ex. délai de 3 mois à compter de la connaissance par le service assurances pour transmission) ; renonciation à opposer la déchéance sous conditions prévues.
Reporting : états semestriels et états annuels de sinistralité exigés (au minimum un état annuel, états sur 3 ans souhaités).
Gestion complète des dossiers : instruction des déclarations, défense civile/administrative, défense pénale, recours, transaction ; obligations de coopération et modalités d'intervention et d'avances définies.
Délais de règlement : paiement des indemnités dans les 30 jours après accord des parties ou décision exécutoire ; en dommages matériels, règlement (hors valeur à neuf) en 30 jours après réclamation chiffrée ; acompte provisoire de 50 % en cas de retard selon conditions contractuelles.

Contraintes d'exécution

Respect strict du tableau des montants et franchises indiqué.
Assiette de cotisation : calcul de la cotisation sur la base de la masse salariale du personnel avec appels et ajustements annuels conformément aux modalités administratives.
Exclusions : application des exclusions détaillées (exercices délibérés, installations non conformes, activités hors périmètre, certains transports, etc.).
Obligation de fourniture de pièces justificatives et respect des procédures administratives lors des déclarations et règlements.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Assurance responsabilité civile et protection juridique pénale