Assurance responsabilité civile et protection juridique

Couverture et obligations contractuelles

• Mise à disposition des garanties et plafonds nécessaires pour la couverture des risques liés aux activités assurées.
• Clauses de confidentialité et protection des données intégrées au contrat (contrat de protection des données annexé) : obligations de sécurité, notifications en cas de violation, audits et dispositions relatives aux sous-traitants.
• Régime des droits de propriété intellectuelle précisé pour l'utilisation des documents et des données produits dans le cadre des contrats.

Organisation et modalités d'exécution

• Sous-traitance autorisée sous conditions d'agrément préalable ; interdiction de sous-traitance totale ; possibilité de paiement direct des sous-traitants selon conditions contractuelles.
• Possibilité de constitution de groupements (groupement conjoint ou solidaire) avec désignation d'un mandataire.
• Mécanismes contractuels de modification et de réexamen prévus pour adapter les prestations en fonction du droit applicable.

Garanties, résiliation et litiges

• Dispositions relatives aux garanties d'exécution, procédures d'admission des prestations et sanctions en cas de défaillance.
• Modalités de résiliation pour motif d'intérêt général ou faute et recours contentieux précisés (juridiction de recours indiquée dans les pièces).

Aspects complémentaires

• Présence d'une clause développement durable intégrée au document contractuel.
• Dédoublement des prestations en deux ensembles distincts (responsabilité civile ; protection juridique) avec exigences contractuelles communes (confidentialité, DPD, sous-traitance, propriété intellectuelle).