Assurance responsabilité civile et flotte automobile sur instao.fr

Objet

Souscription et gestion d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de la collectivité et des activités annexes (y compris CCAS), avec prise en charge des lignes de risques listées ci‑dessous.

Garanties principales (portée et plafonds)

Garantie globale par événement : plafond unique global.
Plafonds détaillés : dommages matériels et immatériels consécutifs 1 500 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 1 500 000 € ; atteintes accidentelles à l’environnement 2 000 000 € ; recours de l’État 2 000 000 € ; faute inexcusable 1 500 000 € par année ; vol par préposés 30 000 € ; biens confiés 75 000 € ; défense et recours 25 000 € ; dommages subis par les préposés 10 000 €.

Risques couverts (exemples précis)

RC exploitation pour l’ensemble des services et activités annexes.
RC propriétaire pour l’ensemble du patrimoine immobilier et installations attachées.
RC des personnels (civils, stagiaires, bénévoles), RC commettant, RC liée aux activités de lutte contre l’incendie, responsabilité à l’égard des élus.
Extensions : manifestations et festivités (sous conditions), drones <25 kg, protection fonctionnelle (défense/recours, assistance psychologique et conseil juridique), application mondiale limitée pour missions courtes.

Franchises et modalités d’indemnisation

Franchises principales : 10 % de l’indemnité (minimum 1 500 €, maximum 15 000 €) pour certaines rubriques (dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, recours de l’État, lutte contre l’incendie, faute lourde, vol par préposés, atteintes accidentelles à l’environnement).
Franchise standard pour sinistre matériel : 1 500 €.

Garanties optionnelles proposées

Indemnités contractuelles pour enfants confiés : décès 15 000 €, invalidité totale 30 000 €, frais divers 5 000 € (sans franchise spécifique).
Protection juridique : garantie par litige 15 000 € avec plafonds par instance précisés dans les dispositions.

Exigences de gestion et reporting

Fourniture annuelle d’un état statistique de sinistralité ventilé par ligne de garantie.
Mémoire technique exigé décrivant la gestion du contrat et des sinistres, modalités d’intervention, services complémentaires et acceptation ou non des dispositions facultatives.
Clauses de non‑résiliation en cours d’exercice (résiliation uniquement à échéance annuelle sous conditions, information préalable et préavis exigé) et modalités d’indexation/révision des primes à préciser dans l’engagement.

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Cahier des charges, budget, contacts et tous les documents.

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