Assurance protection juridique des élus

Objet et périmètre de la garantie

• Prise en charge des frais de défense (honoraires d’avocats, honoraires d’experts, frais de procédure) pour :
  • réclamations amiables ou actions judiciaires, y compris pénales, liées à l’exercice des fonctions, dès lors que les faits n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable du service ;
  • réclamations ou actions (y compris pénales) intentées par le bénéficiaire contre un tiers pour atteintes volontaires à son intégrité (violences, harcèlement, menaces, injures, diffamation, outrages).
• Intégration explicite des phases et mesures d’instruction pénale dans la prise en charge.
• Mise à disposition d’un service de conseil juridique préventif et d’un service d’information juridique téléphonique.
• Mise à disposition d’une assistance psychologique (entretiens avec psychologues cliniciens) pour les bénéficiaires ayant subi un événement traumatisant dans l’exercice de leurs fonctions, si la protection fonctionnelle a été accordée.

Prise en charge financière

• Montant garanti indiqué par litige : 75 000 €.
• Conseil juridique et assistance psychologique pris en charge aux frais réels.
• Aucun seuil minimal d’intervention financière exigé.

Définition du sinistre et conditions de validité

• Sinistre défini comme l’ensemble des conséquences dommageables d’un même fait générateur.
• Garantie valide lorsque le fait générateur est survenu pendant la période de couverture.
• Délais particuliers : possibilité de déclarations dans les 3 ans après résiliation selon les cas, et mécanismes de subrogation rétroactive pour faits connus tardivement ou antérieurs d’un an sous conditions spécifiques.

Conditions de mise en œuvre et obligations opérationnelles

• Condition de bénéfice : la collectivité doit avoir accordé la protection juridique au bénéficiaire.
• Présence du bénéficiaire dans la collectivité au moment du fait générateur exigée pour le maintien du bénéfice.
• Modalités de déclaration et transmission : déclaration écrite et circonstanciée dans les 30 jours suivant la connaissance du litige ; transmission à l’assureur de toute pièce de procédure reçue dans les 48 heures.
• Gestion des dossiers : service de gestion dédié, information régulière sur l’avancement des dossiers et transmission annuelle d’un état statistique.
• Aucune transaction sans accord de l’assureur (sanction financière en cas de non-respect, sous réserve d’une clause d’arbitrage).

Choix et rémunération des intervenants

• Libre choix de l’avocat par le bénéficiaire conformément à la réglementation applicable.
• Honoraires librement déterminés entre l’avocat et son client ; modalité de prise en charge précisée contractuellement (possibilité d’application d’un barème ou d’une limite par affaire telle qu’indiquée dans le cahier des charges).

Exclusions et limites

• Exclusion des poursuites pour délit intentionnel au sens de l’article L121‑3 du Code pénal (sauf si décision définitive démentant le caractère intentionnel, cas où la prise en charge des honoraires pourra être réexaminée).

Contraintes opérationnelles et livrables

• Information utile pour tarification : 30 élus à prendre en compte.
• Prise en charge administrative : gestion des dossiers conformément aux délais de déclaration/transmission et production d’un état statistique annuel.
• Prestations attendues à la notification : note de couverture retraçant les garanties accordées, mise à disposition du service de conseil téléphonique, gestion des sinistres et assistance psychologique selon les modalités prévues.