Assurance dommages-ouvrage pour réhabilitation et agrandissement

Garanties et étendue

• Garantie obligatoire DO conforme aux dispositions légales (réparation des vices et malfaçons compromettant la solidité ou la destination des ouvrages).
• Extensions prévues : garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, prise en charge des dommages aux ouvrages existants lorsqu'ils sont consécutifs aux travaux, dommages immatériels consécutifs.
• Exclusions prévues selon le cadre réglementaire (dommages imputables à l'usure, faits de guerre, catastrophes naturelles selon dispositions applicables, exclusions spécifiques aux typologies d'ouvrages et réseaux mentionnées dans le cadre réglementaire).

Durée et démarrage de la couverture

• La couverture démarre à la réception de chaque tranche et s'applique pendant la période de garantie prévue pour chaque tranche.

Assiette de prime et modalités de facturation

• Assiette de calcul liée au coût total définitif des travaux (incluant les éléments précisés par les pièces contractuelles).
• Modalités de facturation prévoyant un paiement provisionnel puis une régularisation sur justificatifs (fin de travaux, rapports de contrôle technique, procès-verbaux de réception, certificats de levée des réserves).

Paiement et justificatifs pour régularisation

• Échéancier de paiement et modalités de régularisation détaillées : paiement initial selon échéancier puis régularisation après détermination du coût définitif et production des pièces justificatives requises.

Gestion des sinistres

• Procédure de déclaration de sinistre, expertise (préliminaire et définitive) et modalités de règlement.
• Prévision de mécanismes d'avance et de règlement final après expertise, obligations réciproques d'information et de coopération.

Franchises, transfert et obligations connexes

• Présence de franchises et modalités associées indiquées dans les pièces techniques.
• Transfert des garanties au nouveau propriétaire en cas de mutation du bien.

Pièces contractuelles et exigences de dossier

• Référence aux documents constitutifs garantissant le contenu des garanties : acte d'engagement, CCAP, CCTP DO, fiches de tarification et mémoire de gestion.
• Contenu attendu des justificatifs pour l'application des garanties et la régularisation de la prime (rapports, PV, attestations techniques).