Assurance dommages ouvrage et garanties complémentaires

Garanties complémentaires

• Trois garanties complémentaires indiquées chacune 400 000 € épuisables :
  • Garantie de bon fonctionnement (éléments dissociables) — durée 2 ans à compter de la réception ; prise en charge des éléments dissociables inaptes à leur fonction.
  • Garantie des dommages immatériels — prise en charge des préjudices pécuniaires consécutifs à un dommage garanti.
  • Garantie des dommages aux existants — réparation des dommages causés aux parties existantes techniquement divisibles, avec étendue possible à l'indemnisation immatérielle consécutive.

Clauses particulières techniques

• Extension aux panneaux photovoltaïques : couverture des organes de production d'électricité et des conséquences financières d'un défaut de fourniture.
• Régularisation de prime : lors du décompte définitif des travaux l'assiette sera corrigée en soustrayant le coût des opérations non soumises à responsabilité décennale.
• Validité des attestations décennales : prise en compte des attestations comportant la date d'ouverture de chantier (DOC) ou la date de commencement effectif des travaux.
• Indemnisation : garanties délivrées à hauteur du coût des travaux de réparation.

Contraintes contractuelles et pièces attendues dans l'offre

• Acceptation des dispositions essentielles des documents contractuels (CCTP, CCTG, CCAP, acte d'engagement) sans modification.
• Pièces exigées dans l'offre : identification de la compagnie proposant la couverture, engagement de souscription, preuve d'habilitation ACPR (ou équivalent), attestation de responsabilité civile, attestation ORIAS pour intermédiaires si applicable, acte d'engagement signé électroniquement.
• Gestion contractuelle et sinistres : remise d'un document précisant modalités de gestion (nom de l'interlocuteur unique, délai moyen de réponse, engagement de déplacement, assistance à la collecte/contrôle des attestations décennales, délai d'accusé réception des déclarations, modalités d'instruction, éventuelles limitations des frais d'expertise, mémoire de gestion joint en annexe).
• Modalités tarifaires et coassurance : tableau de tarification à renseigner (prime HT/TTC), mention éventuelle d'apérition/partage entre coassureurs, précision des taux et de la répartition en cas de coassurance.

Exclusions et limites techniques

• Exclusions conformes à l'article A243-1 du Code des assurances (actes intentionnels/dol du souscripteur, usure normale, défaut d'entretien, usages anormaux, économies abusives imposées aux constructeurs, non-prise en compte de réserves techniques notifiées à réception, causes étrangères comme incendie/explosion hors sinistre couvert, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, radiations nucléaires, etc.).
• Exclusions complémentaires explicites : appareils et équipements domestiques/ménagers ; éléments d'équipement destinés exclusivement à l'exercice d'une activité professionnelle.

Observations pratiques

• Les candidats doivent renseigner la prime et la ventilation éventuelle entre coassureurs dans l'acte d'engagement.
• L'assureur s'engage à appliquer l'ensemble des clauses du cahier des charges sous la forme d'un contrat d'assurance conforme aux documents fournis.