Assurance dommages ouvrage et garantie responsabilité décennale

Nature des garanties

• Garantie de base de dommages à l'ouvrage
  • Garantie légale selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
  • Couvre les dommages matériels compromettant la solidité des ouvrages et affectant leur destination.
  • Inclut les travaux de réparation, démolition, déblaiement, etc.
• Garantie des dommages aux ouvrages existants
  • Étendue aux dommages considérés comme techniquement indivisibles des travaux neufs.
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement
  • Couvre les dommages matériels entraînant la mise en jeu de cette garantie.
• Garantie des dommages immatériels consécutifs
  • Couvre les dommages subis par le propriétaire ou les occupants après réception.
• Garantie des dommages consécutifs subis par les ouvrages existants
  • Couvre les dommages aux biens existants directement consécutifs aux travaux neufs.

Garantie Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale

• Complémentaire aux polices de responsabilité décennale existantes.
• Couvre les travaux de réparation lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée.