Assurance construction et gestion des contrats sur instao.fr

Partie assurance (garanties)

Souscription d'une garantie Dommages‑ouvrage couvrant la construction.
Garanties obligatoires à préciser par l'assureur (tableau prévu dans l'acte d'engagement) et possibilité de proposer des garanties complémentaires : garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels, dommages aux existants, et autres garanties complémentaires à détailler.
Informations à transmettre dans l'offre : nature et assiette de cotisation, assiette de cotisation retenue, taux HT et TTC (incluant surcharges catastrophe naturelle et autres contributions), montant de la cotisation provisionnelle en euros pour la solution de base, indice de revalorisation proposé (par défaut BT 01 ou autre indice proposé).
Documents contractuels à joindre à l'offre : conditions générales et particulières, annexes décrivant améliorations ou réserves.
Contraintes administratives : assureur titulaire des agréments ministériels requis ; intermédiaire immatriculé ORIAS si applicable ; en cas de coassurance, justificatifs administratifs exigés pour chaque coassureur.

Partie gestion (exigences opérationnelles)

Description détaillée des moyens de gestion administrative et sinistres (moyens humains, organisation, outils) exigée dans l'acte d'engagement.
Délai d'accusé de réception des déclarations de sinistres (choix entre 2 jours ouvrables / 5 jours ouvrables / >5 jours ouvrables).
Indication d'une assistance lors des expertises (oui/non) et modalités associées.
Production d'états de sinistralité/statistiques avec contenu attendu : adresse, date, circonstances, montant du dommage, montant réglé, montant du recours, montant de la franchise, etc.
Mise à disposition d'interlocuteurs dédiés : gestionnaire contrat dédié et gestionnaire sinistre dédié (nom et coordonnées si oui).
Modalités de gestion des contacts : serveur vocal, plateforme, standard, numéro direct, adresse mail dédiée à préciser.
Mise à disposition d'un outil informatique de gestion contrat/sinistre (oui/non) et description sommaire de ses fonctionnalités demandées.
Présentation libre et explicitement renseignée dans l'acte d'engagement des moyens mis en œuvre (représentation locale, procédures, prévention, formation, rapidité de délégation).
Contrôles et pièces : possibilité de contrôle annuel de la conformité des moyens annoncés ; transmission sous 10 jours après notification d'attestation fiscales et sociales et autres pièces administratives demandées.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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