Assistance et représentation juridiques en recouvrement et constats

Recouvrement et exécution forcée

• Mise en œuvre des mesures d'exécution (recherches et mesures bancaires, saisies sur rémunérations, saisies mobilières, mesures sur véhicules et meubles) sur instruction.
• Traitement différencié des dossiers de débiteurs présents (encaissement possible à l'étude, reversement sous 48 h) et partis (recouvrement amiable puis judiciaire selon instructions).

Procédures pré‑contentieuses et contentieuses

• Relances amiables, sommations interpellatives, injonctions de payer, requêtes, dépôt d'assignations et suivi contentieux.

Expulsion et reprise de possession

• Priorité à la reprise amiable (enquêtes, visites préliminaires).
• Expulsion uniquement après autorisation explicite ; organisation opérationnelle (convocations forces de l'ordre, serruriers, déménageurs, fourrière animale) et présence pendant toute la durée du déménagement judiciaire.
• Réalisation opérationnelle encadrée, état des lieux et procès‑verbal détaillé à produire (photos possibles) ; restitution des clefs à la clôture.

Constats et interventions urgentes

• Réalisation de constats variés : états des lieux entrants/sortants, constats d'affichage, constats internet, constats de chantier, constats d'abandon ou d'occupation illicite.
• Exécution prioritaire des constats urgents (demandes avant 12 h traitées le jour même ou le lendemain si commande l'après‑midi).

Conseil, suivi et reporting

• Vérifications préalables systématiques sur la légalité des actions envisagées et assistance juridique aux gestionnaires.
• Fourniture d'un tableau annuel de suivi (nombre de sollicitations, actions engagées, typologie des dossiers, coût) et tenue de reporting opérationnel.

Sécurité des données et organisation

• Traitement des données strictement limité aux finalités contractuelles : confidentialité, désignation d'un DPO, notification des violations sous 48 h, pseudonymisation/chiffrement et conservation limitée à la durée d'exécution puis destruction.
• Transmission des copies des actes et pièces au service central de suivi ; réunions de démarrage et points annuels de suivi.

Prestations complémentaires et services numériques

• Possibilité d'assurer prestations connexes relevant de la compétence des officiers habilités (constats spécifiques, assistance particulière).
• Option d'abonnement à des services numériques pour suivi dématérialisé et plateforme de traçabilité (tarification distincte à chiffrer).