Assistance à maîtrise d'ouvrage pour suivi de la délégation de service public

Suivi d'exploitation et performances

• Surveillance des paramètres techniques caractérisant l'activité (performances énergétiques, consommations, mix énergétiques en chaufferie).
• Analyse des consommations et des performances énergétiques ; identification des dérives et propositions d'optimisation.
• Contrôle du bon état d'entretien des équipements, de la programmation des travaux (entretien courant, grosses entreprises de réparation, mises en conformité, extensions, raccordements) et suivi des interventions planifiées.
• Suivi du déroulement des travaux confiés à l'exploitant : conformité technique, respect des plannings et vérifications de contrôle.

Conformité réglementaire et contractualisation chaleur

• Vérification du respect des prescriptions contractuelles et des dispositions réglementaires applicables (arrêtés d'exploitation et obligations sectorielles).
• Suivi des quantités de chaleur fournies au réseau et gestion des défauts de fourniture ; calcul et contrôle des pénalités applicables selon les conventions de vente de chaleur.
• Établissement d'un bilan annuel de la convention de vente de chaleur et identification d'écarts ou d'actions correctives.

Contrôles financiers, juridiques et rapports

• Analyse et contrôle des rapports annuels et pièces comptables transmises par le délégataire : conformité, cohérence technique, juridique et financière.
• Formulation de préconisations et d'actions correctives, identification des enjeux financiers et suivi des écarts.
• Participation à la réunion de restitution annuelle auprès des instances de suivi et fourniture d'informations techniques et juridiques.

Veille, expertise et missions ponctuelles

• Veille réglementaire, technique et contractuelle permanente ; information et conseil sur l'évolution des obligations ICPE et enjeux contractuels.
• Missions ponctuelles exécutées sur bons de commande : contrôles financiers approfondis, rédaction d'avenants, études stratégiques (vente de chaleur, tarification, TGAP), assistance pour relations avec tiers et autorités compétentes.

Organisation et livrables

• Réunions trimestrielles minimum (1/2 journée) avec comptes rendus remis sous 10 jours et restitution des préconisations.
• Présentation d'une organisation d'équipe et des CV en offre ; affectation d'un responsable qualifié pour piloter la mission et signer les documents, avec règles de remplacement qualifié.
• Remise de comptes rendus, mémoires techniques et analyses spécifiques suivant les éléments de mission.