Assistance à maîtrise d'ouvrage en protection sociale complémentaire
Synthèse des prestations demandées
Objet principal
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage et le suivi de conventions de protection sociale complémentaire en santé et prévoyance : accompagnement technique, juridique et opérationnel sur l'ensemble de la période d'exécution.
Accompagnement juridique et technique
- Veille juridique, réglementaire et jurisprudentielle adaptée aux conventions et à l'accord collectif.
- Rédaction de préconisations opérationnelles et reporting régulier.
- Appui à la gestion et à l'exécution des contrats : vérification du respect des engagements, évolutions des pièces contractuelles, traitement des situations sensibles et contentieuses, gestion des flux avec les organismes assureurs.
- Montée en compétence des équipes internes (formation et transferts de compétences).
- Composition attendue de l'équipe : présence d'un actuaire disposant de compétences avérées en protection sociale complémentaire, méthodologie et organisation détaillées dans l'offre.
Suivi, pilotage et gouvernance
- Suivi opérationnel et pilotage des conventions (méthodologie pédagogique et accessible).
- Mise en place d'indicateurs clés de pilotage et tableaux de bord adaptés.
- Organisation et animation d'instances de suivi : comités opérationnels (fréquence adaptative : mensuelle puis trimestrielle) et au moins une instance annuelle avec partenaires sociaux; production de supports (notes, présentations, tableaux de bord).
Audits, contrôles et analyses financières
- Audits réguliers qualitatifs et quantitatifs de l'exécution contractuelle.
- Contrôles trimestriels sur la gestion des sinistres, la qualité de service et le respect des engagements.
- Contrôles annuels des comptes et des provisions des assureurs, détection de dérives et propositions de mesures correctives.
- Appui lors des négociations avec les assureurs et simulations/scénarios financiers pour différents contextes.
Gestion des imprévus et renouvellements
- Traitement des évolutions réglementaires, des dérives sinistrières et des difficultés assurancielles.
- Réalisation de simulations et scénarios et accompagnement dans les phases de renouvellement contractuel et de dialogue social.
Protection des données et livrables
- Respect des obligations relatives au traitement de données à caractère personnel (organisation du sous-traitant, procédures de conformité).
- Livrables dématérialisés via extranet sécurisé ; livrables papier uniquement si nécessaire sur supports éco-labellisés (préférences d'impression recto-verso et noir et blanc, formats optimisés pour limiter consommables).
Exigences transversales
- Intégration d'une démarche de développement durable lors de l'exécution : choix de modes de déplacement respectueux de l'environnement, priorité à la dématérialisation et gestion documentaire responsable.
- Production régulière de livrables et de rapports structurés, formats lisibles et accessibles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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